Politique de droits d'auteur et DMCA

1. Objet et nos engagements

RemoveVocals respecte la propriété intellectuelle et les protections conférées par le droit d'auteur. Cette politique explique notre approche en matière de droits d'auteur et de la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act), et précise les responsabilités des utilisateurs lors de l'utilisation de notre service.

2. Nature de RemoveVocals

RemoveVocals est un outil de traitement audio basé sur navigateur, et non une plateforme d'hébergement de contenu.

RemoveVocals est fondamentalement similaire aux logiciels grand public tels que les éditeurs photo, les éditeurs vidéo ou les stations de travail audio numériques (DAW). Caractéristiques principales :

• RemoveVocals n'héberge PAS, ne stocke pas, ne distribue pas et ne transmet pas de fichiers audio
• Tout le traitement audio s'effectue à 100 % sur l'appareil de l'utilisateur, localement dans son navigateur
• Nous n'avons aucun accès, aucune visibilité ni aucun contrôle sur les fichiers audio traités par les utilisateurs
• Nous ne gérons aucune base de données ni bibliothèque de contenus protégés par le droit d'auteur
• Les utilisateurs téléchargent leurs fichiers audio traités directement sur leurs propres appareils
• RemoveVocals est un outil que les utilisateurs contrôlent ; nous fournissons la technologie, pas le contenu

3. Responsabilité des utilisateurs et usages autorisés

Vous êtes seul responsable de vous assurer que vous disposez des droits légaux nécessaires pour traiter tout fichier audio via RemoveVocals. Les usages autorisés comprennent :

• Audio dont vous êtes propriétaire : Remixer, modifier ou traiter vos propres créations audio originales ou enregistrements vocaux
• Audio sous licence : Traiter des fichiers audio pour lesquels vous détenez une licence valide (par exemple, musique libre de droits, Creative Commons avec les autorisations appropriées)
• Usage loyal (fair use) : Usages à des fins éducatives, transformatives ou relevant de l'exception au droit d'auteur telle qu'autorisée par la législation applicable dans votre juridiction
• Contenu autorisé : Fichiers audio pour lesquels le titulaire des droits a explicitement autorisé le traitement ou la création d'œuvres dérivées
• Domaine public : Fichiers audio appartenant au domaine public

4. Usages interdits

Vous vous engagez à ne pas utiliser RemoveVocals pour :

• Violation des droits d'auteur : Traiter des fichiers audio protégés par le droit d'auteur sans autorisation du titulaire des droits, sauf dans les cas relevant de l'exception au droit d'auteur
• Contournement des DRM : Contourner les mesures de gestion des droits numériques (DRM), les protections contre la copie ou tout autre mécanisme de protection technologique
• Distribution commerciale non autorisée : Créer ou distribuer des produits commerciaux à partir de contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation
• Contrefaçon de licences : Tenter d'obtenir des droits que vous ne détenez pas en invoquant faussement l'usage loyal ou la propriété
• Violation systématique : Traitement répété de contenus protégés par le droit d'auteur en violation de la législation applicable
• Facilitation de la violation : Aider d'autres personnes à porter atteinte au droit d'auteur via l'utilisation de RemoveVocals

5. Important : RemoveVocals n'est ni un hébergeur ni un distributeur

6. Procédure de retrait DMCA

Bien que RemoveVocals n'héberge ni ne distribue de contenus protégés par le droit d'auteur, nous reconnaissons que les titulaires de droits peuvent souhaiter signaler des préoccupations. Si vous estimez que RemoveVocals facilite ou permet une violation du droit d'auteur, vous pouvez soumettre une notification de retrait DMCA à :

Agent des droits d'auteur :
Célian Ghelid

58 rue de Monceau
75008 Paris, France
SIREN : 892 798 208
E-mail : [email protected]

Remarque : Nous examinerons les notifications DMCA, mais nous tenons à souligner que RemoveVocals n'héberge ni ne distribue de contenu. Les notifications DMCA doivent décrire précisément la manière dont notre outil facilite la violation, et non se contenter d'alléguer que des utilisateurs pourraient en faire un usage abusif.

7. Conditions requises pour une notification DMCA

Pour qu'une notification DMCA soit valide, elle doit contenir :

• Votre signature physique ou électronique
• L'identification de l'œuvre protégée dont la violation est alléguée
• L'identification du contenu prétendument contrefaisant et sa localisation (précise et détaillée)
• Vos coordonnées (nom, adresse, téléphone, e-mail)
• Votre déclaration, sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans l'avis sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur
• Une déclaration attestant que vous êtes de bonne foi convaincu que l'utilisation n'est pas autorisée
• La reconnaissance que vous comprenez les conséquences juridiques de fausses déclarations

Les signalements ne répondant pas à ces exigences pourront ne pas être traités. Les signalements DMCA faux ou de mauvaise foi peuvent engager la responsabilité juridique de leur expéditeur.

8. Contre-notification

Si nous supprimons du contenu ou désactivons l'accès en réponse à un signalement DMCA et que vous estimez que cette suppression est erronée, vous pouvez soumettre une contre-notification affirmant votre droit d'utiliser le contenu. Les contre-notifications doivent inclure :

• Votre signature physique ou électronique
• L'identification du contenu supprimé et de son emplacement d'origine
• Votre déclaration, sous peine de parjure, attestant que vous êtes de bonne foi convaincu que la suppression était erronée
• Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail
• Une déclaration indiquant que vous acceptez la juridiction des tribunaux de Paris, France
• Une déclaration indiquant que vous acceptez la signification des actes de procédure de la part du titulaire des droits d'auteur

Dès réception d'une contre-notification valide, nous pouvons rétablir l'accès au contenu contesté dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés.

9. Politique relative aux contrevenants récidivistes

Nous appliquons une politique de résiliation des comptes des utilisateurs reconnus comme violant de manière répétée le droit d'auteur via RemoveVocals. Cependant, étant donné que nous n'avons aucune visibilité sur ce que les utilisateurs traitent (tout le traitement s'effectue côté client), nous nous appuyons sur :

• Des signalements DMCA valides relatifs à notre service
• Des violations répétées signalées et dûment étayées
• Des preuves propres au compte d'une utilisation abusive délibérée et répétée

Les décisions de résiliation de compte sont prises au cas par cas et uniquement après vérification d'une infraction répétée directement liée au comportement de l'utilisateur sur RemoveVocals.

10. Rappel sur l'utilisation équitable

Le droit d'auteur dans de nombreuses juridictions reconnaît le concept d'« utilisation équitable », soit le droit d'utiliser des œuvres protégées sans autorisation dans certaines circonstances. Les critères d'utilisation équitable incluent :

• La finalité et la nature de l'utilisation (éducative, transformative, commentaire, critique)
• La nature de l'œuvre protégée par le droit d'auteur
• La proportion de l'œuvre originale utilisée
• L'impact sur la valeur marchande de l'œuvre originale

Important : L'utilisation équitable est tributaire du contexte et varie selon la juridiction. Elle ne constitue pas une autorisation générale. Si vous pensez que votre utilisation relève de ce cadre, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit. RemoveVocals n'est pas en mesure de fournir un avis juridique quant à la qualification de votre utilisation spécifique.

11. Droits de propriété intellectuelle

RemoveVocals, y compris le nom RemoveVocals, le logo, le design du site, le code et la technologie sous-jacente, est la propriété exclusive de ses titulaires et est protégé par le droit d'auteur, les marques déposées et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Aucune partie de RemoveVocals ne peut être reproduite, distribuée ou transmise sans notre autorisation écrite expresse, sauf dans la mesure nécessaire à une utilisation légale du service.

12. Droit applicable

La présente Politique en matière de droits d'auteur et DMCA est régie par le droit français. Tout litige découlant de questions relatives aux droits d'auteur ou au DMCA sera résolu devant les tribunaux de Paris, France.

13. Limitation de responsabilité

RemoveVocals est un outil neutre. Nous ne surveillons, ne filtrons ni ne contrôlons les fichiers audio traités par les utilisateurs. Étant donné que tout le traitement s'effectue côté client et que nous n'avons aucun accès aux fichiers audio des utilisateurs, nous ne pouvons pas prévenir les infractions avant qu'elles ne surviennent. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'utilisation abusive de RemoveVocals par les utilisateurs ou aux dommages résultant d'une violation des droits d'auteur de leur part, au même titre qu'un éditeur de logiciels n'est pas responsable de la manière dont ses utilisateurs l'emploient.

14. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux droits d'auteur, signalement DMCA ou préoccupation liée à la propriété intellectuelle, veuillez nous contacter :

58 rue de Monceau
75008 Paris, France
SIREN : 892 798 208
Président : Célian Ghelid
E-mail : [email protected]